Conditions générales de vente

Version 1, en application depuis le 2 juin 2020

I. Définitions

​A. Parties

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent entre :

​EMJI, Société à Responsabilité Limitée à associé unique (EURL), au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS d’Évry sous le numéro 883 040 404, et dont le siège social se situe au 5 avenue Carnot, 91300 Massy.

​Ci-après dénommée « le Sous-traitant », d’une part,

Et

​La personne morale ou personne physique procédant à l’achat de biens ou de services proposés par le Sous-traitant.

​Ci-après désigné « le Client », d’autre part,

Ensemble dénommées « les Parties ».

​B. Terminologie

II. Objet

La société EMJI est spécialisée dans la conception, l’industrialisation et la commercialisation d’équipements électroniques. Elle propose à ses Clients à la fois :

• une activité de conseil et de R&D sous la forme de prestation de service,
• la commercialisation de matériel spécialisé, sur catalogue ou sur mesure.

Pour les activités de prestation de service, EMJI peut intervenir sur tout ou partie des tâches suivantes :

• Conseil
• Formation
• Étude technique
• Conception électronique et logicielle
• Prototypage et mise au point
• Intégration
• Support, maintenance

Les présentes Conditions Générales de Vente encadrent les relations commerciales entre les Parties, et ce pour toute Mission telle que décrite ci-dessus et que le Client aurait confiée au Sous-traitant.

III. Acceptation des CGV

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles disponibles au moment de l’approbation écrite par le Client de la proposition commerciale émise par le Sous-traitant. Cette approbation vaut acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGV.
Sauf accord écrit préalable entre le Client et le Sous-traitant, aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes CGV, réputées inopposables.

En acceptant les Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation à ses besoins de l’offre du Sous-traitant. Il déclare également être en mesure de contracter légalement avec le Sous-traitant en vertu des lois françaises, ou de valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

En cas de refus d’acceptation des CGV par le Client, l’offre commerciale devient non valable et aucun livrable n’est dû.

IV. Tarifs

Les prix des produits et services proposés au Client sont indiqués dans un devis, édité spécifiquement pour lui et conformément à sa demande. Ils sont indiqués en euros HT, le total étant également mentionné en euros TTC.

Le taux de TVA est celui applicable le jour de l’établissement du devis. Toute augmentation du taux ou apparition de taxes nouvellement imposables seront à la charge du client.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou européens, ou de ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit, sont à la charge du Client.

Les prix indiqués sur le devis ne sont valables que dans la limite de validité du document, celle-ci étant indiquée sur le devis lui-même.

Le Sous-traitant se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment, le prix figurant sur le devis proposé au Client restant le seul applicable, jusqu’à la date de limite de validité de l’offre.

V. Conditions de paiement

Le Client est tenu de respecter les instructions et les conditions de paiement indiquées sur les devis et factures émis par le Sous-traitant, notamment en ce qui concerne les délais applicables et les modes de paiement acceptés.
Le Client confirme qu’il est légalement en droit de faire usage des moyens de paiement choisis.

Lorsque l’offre commerciale mentionne la nécessité de verser un acompte à la Commande, le Client est informé que la Mission ne pourra pas démarrer avant la réception de ce premier paiement.

VI. Commande

La signature par le Client d’un devis du Sous-traitant vaut passage de la Commande correspondante. Le Client est tenu de vérifier scrupuleusement le devis avant acceptation et signature.
Alternativement, le Client peut fournir un bon de commande mentionnant obligatoirement la référence exacte du devis et la date d’émission de celui-ci. Le contenu du devis mentionné prévaut sur celui du bon de commande.

Une acceptation verbale de la part du Client non confirmée par un document écrit ne vaut pas acceptation de l’offre et ne permet pas le démarrage de la Mission.

Toute Commande passée est ferme et définitive. L’ensemble des données fournies et l’acceptation écrite de l’offre vaudront preuve de la transaction.
Toutefois chaque Commande est soumise à acceptation du Sous-traitant qui se réserve le droit de refuser la Commande d’un Client avec lequel il existerait des différends.

L’approbation écrite de la proposition commerciale associée aux CGV en vigueur constituent un Contrat couvrant l’intégralité de l’accord entre les Parties. Ces CGV sont les seules applicables et excluent toute utilisation ou référence à des conditions générales ou particulières du Client.

VII. Documents contractuels spécifiques

Dans le cas d’une Commande comprenant une phase d’étude, il appartient au Client de fournir au Sous-traitant l’expression claire de ses besoins. Celle-ci peut prendre la forme d’un cahier des charges, ou de tout autre document de son choix listant explicitement et de façon détaillée les attentes liées à la Mission.

Le cas échéant, le Client sera en charge de valider les spécifications rédigées par le Sous-traitant et découlant du cahier des charges initialement transmis par le Client.
Si elles existent, les spécifications ont valeur d’engagement contractuel. À défaut, le cahier des charges du Client fait foi.

VIII. Obligations

Le Client s’engage à transmettre au Sous-traitant toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la Mission. La responsabilité du Sous-traitant ne pourrait être engagée dans le cas où le Client aurait fourni des informations erronées ou incomplètes.

Le Sous-traitant s’engage à exécuter la Mission, contractualisée par les Parties lors de la Commande, en respectant les conditions d’exécution et d’achèvement décrites dans les documents contractuels.
Dans le cas particulier d’une Mission en Régie, le Sous-traitant est tenu à une obligation de moyen mais aucune obligation de résultat.

IX. Délais

Aucun délai n’est prévu par les présentes CGV, qu’il s’agisse de l’exécution de la Mission ou de la fourniture des Livrables.

Toute demande d’engagement contractuel au sujet des délais fera l’objet d’une mention spécifique dans l’offre commerciale associée. Dans ce cas précis, l’émission de l’offre vaut engagement de délai de la part du Sous-traitant, mais des conditions particulières peuvent s’appliquer. Si tel est le cas, celles-ci seront stipulées dans le devis.

X. Force majeure

La responsabilité du Sous-traitant ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure. La force majeure s'entend de tout événement « échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées », selon l'article 1218 du Code civil.
Le Sous-traitant avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

XI. Rétractation

Conformément aux dispositions légales excluant l’exercice du droit de rétractation en matière de « biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés » (article L. 221-28 du Code de la consommation), toute Commande passée par le Client et acceptée par le Sous-traitant est irrévocable. Le Client n’est donc pas en droit d’annuler sa Commande ni de demander le remboursement des sommes déjà versées.

Toutefois, le Client peut contacter le Sous-traitant par le moyen écrit de son choix pour lui faire part de sa volonté de se rétracter, ce après quoi le Sous-traitant évaluera la demande d’annulation.
Si un paiement a déjà été effectué en faveur du Sous-traitant, celui-ci se réserve le droit de le conserver intégralement ou partiellement, en particulier dans le cas où la Mission a déjà démarré, ou que des dépenses inhérentes à la Commande du Client ont déjà été réalisées.

En cas d’annulation de la Commande à l’initiative du Sous-traitant, les sommes versées par le Client lui seront intégralement restituées.

XII. Modification

Dans le cas où l’une des Parties souhaite apporter une modification au Contrat, celle-ci doit en aviser Les autres dans les plus brefs délais. Le Sous-traitant étudie alors la possibilité de prendre en compte ces modifications.

Si le Sous-traitant accepte de modifier le Contrat, il propose au Client les modifications à apporter. Il notifie également le Client des impacts par rapport au Contrat initial, et mentionne notamment les changements de tarifs, à la hausse ou à la baisse. Cette proposition peut faire l’objet d’un nouveau devis, mais ce n’est pas systématique.

Enfin, le Client approuve ou refuse les modifications proposées par le Sous-traitant. Si les modifications sont acceptées par les Parties, le Contrat en cours devient caduque et le nouveau Contrat fait foi.
Les factures émises à partir de cette date et les paiements exigibles associés correspondront à cette nouvelle version du Contrat.

XIII. Résiliation

En cas de manquement par l’une des Parties aux obligations du Contrat, non réparé dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements en cause, l’autre Partie pourra faire valoir de plein droit la résiliation du Contrat sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre. En particulier le travail effectué et les frais engagés par le Sous-traitant seront dus par le Client.

En cas d’accord amiable approuvé par les Parties, le Contrat sera résilié automatiquement.
En cas de procédure judiciaire, de faillite ou de procédures similaires, le Contrat sera résilié automatiquement sans notification à compter de la décision du Tribunal compétent.

XIV. Livrables

Selon l’accord initialement établi entre les Parties, les Livrables peuvent prendre la forme de biens matériels, d’éléments numériques sans réalité physique, ou d’une combinaison des deux.

Les Livrables qu’est en droit d’attendre le Client à l’issue de la Mission sont tous mentionnés dans l’offre commerciale, ou dans tout autre document spécifique ayant valeur contractuelle lors du passage de Commande.
En particulier :

• un Livrable non contractualisé n’est pas dû,
• une Mission en Régie ne donne lieu à aucun Livrable.

Le Sous-traitant reconnaît que la fourniture au Client des Livrables qui lui sont dus est nécessaire pour considérer la Mission terminée et exiger un paiement. Pour autant, la fourniture des Livrables ne constituent pas nécessairement la fin de la Mission.

XV. Livraison

La livraison peut s’effectuer :

• soit par transmission numérique, par exemple par e-mail ou service de partage de fichiers,
• soit par remise directe au Client, au lieu préalablement indiqué sur le bon de commande,
• soit par l’intermédiaire d’un service de transport, au lieu préalablement indiqué sur le bon de commande.

Les risques encourus lors du transport sont supportés en totalité par le Client. Le transfert de risques s’effectue lors de la remise de la marchandise au transporteur.

En cas de marchandise manquante ou détériorée, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception de ladite marchandise. Ces réserves devront être adressées par écrit au Sous-traitant dans les 5 (cinq) jours ouvrés suivant la livraison.

XVI. Réclamation

En cas de réclamation de la part du Client, celui-ci peut s’adresser au Sous-traitant par tout moyen écrit de son choix pour formuler sa demande. Le Sous-traitant s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais et tentera d’y apporter une solution satisfaisante pour chacune des Parties.

Dans tous les cas, l’engagement d’une procédure de réclamation de la part du Client ne modifie pas ses obligations de paiement envers le Sous-traitant.

XVII. Retard et défaut de paiement

Tout paiement différé entraîne l’application de pénalités de retard et d’éventuels frais associés, exigibles dès le premier jour de dépassement de l’échéance de paiement et sans qu'un rappel soit nécessaire. Les taux et montants applicables sont stipulés dans les documents contractuels.

XVII. Réserve de propriété

Le Sous-traitant conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires, frais et taxes compris.
À ce titre, si le Client fait l’objet d’une procédure judiciaire, le Sous-traitant se réserve le droit de revendiquer les marchandises vendues et restées impayées.

XIX. Propriété intellectuelle

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Par conséquent, toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des travaux sans l’accord exprès du Sous-traitant est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Toutefois, la cession au Client de la propriété intellectuelle des travaux réalisés par le Sous-traitant peut être soumis à un accord contractuel. Si tel est le cas, la cession n’est effective qu’à réception du paiement complet de la Mission et du prix d’achat des droits de propriété, s’il y a lieu.

XX. Confidentialité

En l’absence d’accord de confidentialité spécifique entre les Parties, les éléments mis à dispositions du Sous-traitant par le Client sont réputés confidentiels. À ce titre, les informations divulguées par le Client au Sous-traitant dans le cadre de l’exécution d’une Mission ne sauraient être partagées, diffusées ou cédées, à titre gratuit ou payant, sans accord écrit du Client.

Malgré tout le soin que le Sous-traitant apporte à l’application des bonnes pratiques concernant la confidentialité des données, la responsabilité du Sous-traitant ne pourrait être engagée dans le cas où certaines informations auraient été interceptées ou détournées lors d’un transfert de données.

XXI. Données à caractère personnel

Le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant, récoltées et utilisées par le Sous-traitant pour la réalisation des transactions entre les Parties.

XXII. Archivage

Les registres informatisés du Sous-traitant seront considérés par les Parties comme preuves des communications, commandes et transactions intervenues entre Elles.

XXIII. Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que toutes les opérations qui y sont visées sont soumises au droit français.

Avant toute action contentieuse, les Parties rechercheront un accord amiable. S’il est impossible pour les Parties de se mettre d’accord, le Tribunal de Commerce d’Évry sera seul compétent pour la résolution de tout litige.